Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER- Champ d'application

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société TOURAINE LITERIE SARL au capital de 57 077,50  SASU au capital de  50.250 € ayant son siège social à Paris (75016) 1 à 3 Boulevard Emile Augier RCS PARIS 493 535 876 et son siège administratif 30 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES N° VERT : 0800 10 20 85 auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.universdusommeil.fr.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société TOURAINE LITERIE UNIVERS DU SOMMEIL) constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les produits présentés sur le présent site internet sont présentés à la vente pour la France Métropolitaine.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes

 Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.

 

Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse  ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation  au client à l’adresse qui a été saisie par le client. Univers du Sommeil se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du Lundi au Vendredi inclus entre 10 et 19 heures hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du vendeur.

 

Une facture sera adressée au client.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne

 L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :

 

-       Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Amex).

 

-       Par chèque bancaire émis par un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine. Dans ce cas, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci. Le chèque et le bon de commande sont à adresser à Univers du Sommeil– Service Internet- 30 rue Rouget de Lisle, 92150 SURESNES cedex.

 

-       Dans le cas particulier des articles en pré-commande ou à commander : la carte de crédit du client pourra être débitée jusqu’à quinze jours ouvrés avant l’expédition de la commande.  

 

-       Le site www.universdusommeil.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire.

 

-       La commande validée par le client sur le site internet Univers du Sommeil ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci,  Univers du Sommeil se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition. Le compte du client est débité du montant des frais de transport le jour de la commande.

 

-       Quel que soit le mode paiement choisi, chèque ou carte de crédit, seul l’encaissement du règlement   déclenchera la validation de la commande

 

-       Le client bénéficiera sur le site Univers du Sommeil d’un règlement en trois fois sans frais, si il est détenteur d’une carte bancaire.

 

-       Le client pourra également bénéficier des facultés de crédit proposées par notre partenaire financier la société SOFINCO sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

 

 

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 Les produits acquis par l'acheteur seront livrés exclusivement en France métropolitaine  dans un délai maximum de 4 à 6 semaines sauf informations contraires. La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestatrice de la livraison  prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et  lieu convenu pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, l’acquéreur pourra prendre un nouveau rendez-pour la livraison et devra s’acquitter d’un forfait de 60 € pour la deuxième livraison.

 

Dès 400 €, d’achat la livraison sera gratuite déposée à la porte de l’habitation du client sur rendez-vous.

La livraison montée dans la pièce d’usage sera faite aux tarifs en vigueur.

 

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

 

L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique.

 

A la livraison, l’acheteur doit obligatoirement déballer la marchandise en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique à l’adresse suivante contact@universdusommeil.fr les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

 

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 222 – 7 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai ci-dessus mentionné court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de quatorze jour expire un samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

 

L’exercice de ce droit se matérialise par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quatorze jours francs ci-dessus exposé. La lettre recommandée matérialisant la rétractation devra être envoyée à l’adresse suivante : UNIVERS DU SOMMEIL ventes par internet, 30 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES

A réception du courrier de rétractation l’acheteur sera contacté par le vendeur pour organiser les modalités de retour de la commande et notamment  fixer les dates et heures de la reprise de la commande qui devra intervenir dans un délai de 15 jours.

 

L’exercice de ce droit de rétractation entraîne le remboursement de la commande dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé. Toutefois si pour des raisons imputables à l’acheteur, les produits ne sont pas retournés dans ce délai de 30 jours, le remboursement ne pourra intervenir avant le retour des produits à l’entrepôt du vendeur.

 

Les frais forfaitaires de retour, fixés selon barème en vigueur disponible au  0800 10 20 85 sont à la charge de l’acheteur.

 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour des raisons d’hygiène, les alèzes et les protèges matelas descellés ne pourront être ni repris ni échangés.

 

 Aucun autre mode de retour des marchandises ne sera admis ni susceptible d’entraîner le remboursement.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

 Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

 

- d’une garantie commerciale de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie ne peut s’appliquer qu’en cas d’une utilisation normale du mobilier et ne peut être recherchée dans le cas où par exemple le mobilier serait soumis à un chauffage excessif ou à l’humidité et dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation indiquées par les fabricants et notamment s’agissant des matelas qu’il puisse être justifié par la production d’une facture d’achat d’un sommier compatible de moins de 5 ans.

 

De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de la livraison du montage ou de l’assemblage.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir dans un délai de 24 heures comme il est dit à l’article 2 ci-dessus.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

 

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Indépendamment de la présente garantie, la société venderesse reste tenue de la conformité (articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil).

Article L 211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :

            - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

            - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

            - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eut égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

            - ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est expressément précisé que les dimensions des  matelas et des sommiers indiquées sur le site internet de la Maison de la Literie correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et largeurs nominales pour les matelas ; -5/20mm sur les largeurs et longueurs nominales pour les sommiers.

 

ARTICLE8 - Médiation

 Conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medycis.fr ou par voie postale :

MEDYCIS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris. Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

 

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété

 La société venderesse se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société TOURAINE LITERIE  pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

 

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

Les informations nominatives recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société TOURAINE LITERIE , pour le traitement de la commande de l’acheteur, la livraison des produits commandés , l’établissements des factures et contrat de garanties, la gestion de la clientèle.

 

Elles seront transmises au service commercial, au service marketing, au prestataire de la livraison et le cas échéant au service après-vente.

 

Elles seront conservées pendant une durée de 2 ans.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2068059.

 

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Litiges

 Les contrats résultant des opérations d'achat et ventes conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.

 

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 13- Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de L’UNIVERS DU SOMMEIL  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.